{"id":29304,"date":"2026-04-30T09:59:18","date_gmt":"2026-04-30T07:59:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bakertillylaw.be\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2026-05-13T10:52:37","modified_gmt":"2026-05-13T08:52:37","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.bakertillylaw.be\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1><\/div>

1. Baker Tilly Law Belgium BV \u2013 Services \u2013 Acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Services<\/h2><\/div>

1.1 Baker Tilly Law Belgium BV est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge, avec pou num\u00e9ro d’entreprise 0736.756.273, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 1853 Strombeek-Bever (Belgique), Boechoutlaan 105 bo\u00eete 05.01 (ci-apr\u00e8s \u00ab Baker Tilly Law<\/strong> \u00bb). Contact : \u2013 T : +32 (0) 2 208 10 80 \u2013 E : welcome@bakertillylaw.be.<\/p>\n

1.2 Baker Tilly Law est un cabinet d\u2019avocats qui, par l\u2019interm\u00e9diaire des divers avocats inscrits aupr\u00e8s des barreaux reconnus en Belgique et des collaborateurs qui le composent, fournissent des services juridiques. Lesdits services juridiques comprennent notamment, et sans limitation , la r\u00e9daction d\u2019avis juridiques, l\u2019assistance et\/ou la repr\u00e9sentation dans le cadre de proc\u00e9dures administratives et judiciaires, la n\u00e9gociation, la pr\u00e9paration et la r\u00e9daction de documents contractuels (les \u00ab Services<\/strong> \u00bb).<\/p>\n

1.3 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Services (les \u00ab CGS<\/strong> \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 et r\u00e9gissent la relation contractuelle entre Baker Tilly Law et toute personne ou entit\u00e9 (le \u00ab Client<\/strong> \u00bb) qui sollicite les Services. Les CGS s\u2019appliquent aux Services tels prest\u00e9s par et\/ou pour le compte de Baker Tilly Law, ses associ\u00e9s, collaborateurs, stagiaires et paral\u00e9gaux. L\u2019\u00e9tendue exacte des Services fournis et les aspects pratiques y relatifs peuvent \u00eatre convenus s\u00e9par\u00e9ment avec le Client.<\/p>\n

1.4 Toute sollicitation des Services et\/ou la signature d\u2019une lettre d\u2019engagement (\u00ab engagement letter<\/strong> \u00bb) formalisant le mandat confi\u00e9 par le Client \u00e0 Baker Tilly Law (ci-apr\u00e8s le \u00ab Mandat<\/strong> \u00bb), apr\u00e8s avoir pris connaissance des CGS, implique l\u2019acceptation des CGS \u2013 telles qu\u2019elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es de temps \u00e0 autre \u2013 par le Client. Sauf stipulation contraire expresse par \u00e9crit, les CGS s\u2019appliquent \u00e0 chaque mission confi\u00e9e \u00e0 et accept\u00e9e par Baker Tilly Law, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions.<\/p>\n

1.5 Les CGS sont consultables \u00e0 tout moment sur le site web de Baker Tilly Law, accessible \u00e0 l’adresse www.bakertillylaw.be (le \u00ab Site web<\/strong> \u00bb).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

2. Obligations du Client<\/h2><\/div>

2.1 Le Client s’engage \u00e0 fournir des informations correctes, pr\u00e9cises et \u00e0 jour, tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son identit\u00e9 et ses activit\u00e9s, qu’en rapport avec la nature et l’\u00e9tendue des Services sp\u00e9cifiquement sollicit\u00e9s par le Client. Le Client s\u2019engage \u00e0 avertir Baker Tilly Law de tout changement, de quelque nature que ce soit, susceptible d\u2019influer sur le bon d\u00e9roulement du Mandat et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, sur la correcte ex\u00e9cution des Services.<\/p>\n

2.2 Le Client s\u2019engage \u00e0 coop\u00e9rer avec Baker Tilly Law dans le cadre de la prestation des Services. Cela inclut, sans limitation, de communiquer les informations requises dans le d\u00e9lai imparti, de s\u2019abstenir de prendre directement contact avec la ou les parties adverses \u00e9ventuelles et de faire part de ses observations et\/ou de confirmations relativement aux projets pr\u00e9par\u00e9s par Baker Tilly Law.<\/p>\n

2.3 Le Client reconna\u00eet et accepte que les obligations d\u2019information et de coop\u00e9ration vis\u00e9es ci-avant dans le pr\u00e9sent article 2 sont essentielles pour la correcte ex\u00e9cution des Services. En cas de manquement du Client, Baker Tilly Law se r\u00e9serve le droit de terminer ou de suspendre les Services, sans pr\u00e9judice des autres droits dont dispose Baker Tilly Law en vertu du Mandat, des pr\u00e9sentes CGS et du droit applicable.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

3. Obligations de Baker Tilly Law<\/h2><\/div>

3.1 Sans pr\u00e9judice des articles 3.2 et 7.1, Baker Tilly Law (i) garantit poss\u00e9der l\u2019expertise et les comp\u00e9tences requises pour fournir les Services et (ii) preste les Services avec la diligence de tout professionnel du droit plac\u00e9 dans les m\u00eames circonstances et dans le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables. Baker Tilly Law n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la fourniture d\u2019avis relatifs \u00e0 des aspects non-juridiques. Le Client est responsable quant au fait de d\u00e9cider si les documents ou avis pr\u00e9par\u00e9s ou revus par Baker Tilly Law rencontrent les objectifs commerciaux du Client.<\/p>\n

3.2 Baker Tilly Law fait les meilleurs efforts pour obtenir les r\u00e9sultats souhait\u00e9s par le Client. Toutefois, le Client reconna\u00eet et accepte toutefois qu\u2019aucune garantie de r\u00e9sultat ne peut \u00eatre donn\u00e9e par Baker Tilly Law eu \u00e9gard \u00e0 la nature des Services, en particulier, mais sans limitation, dans le cadre de proc\u00e9dures en justice dont l\u2019issue ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

4. B\u00e9n\u00e9ficiaire des Services<\/h2><\/div>

Baker Tilly Law ex\u00e9cute le Mandat et fournit les Services exclusivement pour le b\u00e9n\u00e9fice du Client. Les avis, recommandations et autres prestations fournis par Baker Tilly Law ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par des tiers, et Baker Tilly Law n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Baker Tilly Law.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

5. Communications par courriers \u00e9lectroniques<\/h2><\/div>

Les emails et pi\u00e8ces jointes sont destin\u00e9s \u00e0 l’usage exclusif du ou des destinataires d\u00e9sign\u00e9s et peuvent contenir des informations confidentielles ou personnelles, ou des informations prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel ou par d\u2019autres dispositions l\u00e9gales. Si le Client n\u2019est pas le destinataire vis\u00e9, il ne peut pas utiliser, copier, divulguer, distribuer ou diss\u00e9miner l\u2019email (ou toute partie de son contenu et\/ou de ses pi\u00e8ces jointes), ou entreprendre une quelconque action en se fondant sur ce ledit email. Si le Client re\u00e7oit un email par erreur, le Client s\u2019engage \u00e0 en aviser imm\u00e9diatement l\u2019exp\u00e9diteur et \u00e0 supprimer l\u2019email original ainsi que toutes les copies de son syst\u00e8me. Bien que toutes les pr\u00e9cautions raisonnables aient \u00e9t\u00e9 prises pour s\u2019assurer de l\u2019absence de virus dans les emails sortants, il ne peut \u00eatre garanti qu\u2019ils soient exempts d\u2019erreurs, \u00e9tant donn\u00e9 que les emails peuvent \u00eatre intercept\u00e9s, modifi\u00e9s, perdus ou contenir des virus. Baker Tilly Law d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux pertes ou dommages r\u00e9sultant de l\u2019utilisation d\u2019emails ou de pi\u00e8ces jointes. Baker Tilly Law recommande d\u00e8s lors de contr\u00f4ler les emails et les pi\u00e8ces jointes quant \u00e0 la pr\u00e9sence de virus avant de les utiliser.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

6. Honoraires \u2013 Frais \u2013 Facturation \u2013 Paiement<\/h2><\/div>

6.1 Sauf accord sp\u00e9cifique contraire entre Baker Tilly Law et le Client, les honoraires sont factur\u00e9s sur la base du taux horaire applicable aux avocats ayant fourni les Services, tel que d\u00e9fini dans l\u2019engagement letter. Les taux horaires sont \u00e9galement disponibles sur simple demande et peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s de temps \u00e0 autre.<\/p>\n

6.2 Tous les honoraires s\u2019entendent hors frais et d\u00e9penses, ceux-ci \u00e9tant factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Les taux horaires sont major\u00e9s de sept et demi pour cent (7,5 %) afin de couvrir de mani\u00e8re forfaitaire les frais administratifs (frais de secr\u00e9tariat, frais de photocopie, frais de t\u00e9l\u00e9communication, etc.). Les frais engag\u00e9s dans le cadre des Services fournis sont refactur\u00e9s au prix co\u00fbtant et d\u00e9taill\u00e9s dans la note d\u2019honoraires. Ceux-ci comprennent notamment les frais de traduction aupr\u00e8s d\u2019un service externe, les frais d\u2019huissier, les frais de justice, les frais de stationnement et les demandes d\u2019extraits dans des registres sp\u00e9cifiques. Pour les frais de d\u00e9placement, un montant de 0,43 euro\/km est factur\u00e9 pour la distance entre le cabinet et la destination (et inversement). Le Client s\u2019engage \u00e0 rembourser \u00e0 Baker Tilly Law toutes les d\u00e9penses et tous les frais habituels raisonnablement engag\u00e9s par Baker Tilly Law pour le compte du Client ou li\u00e9s aux Services. Pour toutes les d\u00e9penses ou tous les frais inhabituels, Baker Tilly Law en informera le Client au pr\u00e9alable et attendra son accord avant de les engager.<\/p>\n

6.3 Sauf en cas d\u2019exon\u00e9ration de TVA, une TVA de vingt et un pour cent (21 %) est appliqu\u00e9e aux honoraires (y compris les frais et d\u00e9penses). Les factures de Baker Tilly Law sont payables sans aucune retenue ni d\u00e9duction fiscale. Si le Client est l\u00e9galement tenu d’effectuer une retenue ou une d\u00e9duction fiscale, il doit majorer le montant de la facture de mani\u00e8re \u00e0 ce que Baker Tilly Law, apr\u00e8s retenue ou d\u00e9duction, re\u00e7oive et conserve le montant net de la facture due.<\/p>\n

6.4 Baker Tilly Law facture ses honoraires en euros et, en principe, mensuellement. Sur demande, les factures comprendront une ventilation du temps consacr\u00e9 par chaque avocat, ainsi que les frais et d\u00e9penses engag\u00e9s. Les factures sont payables en euros, imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception, par virement bancaire. Les coordonn\u00e9es du compte bancaire de Baker Tilly Law sur lequel les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s sont mentionn\u00e9es sur les factures. Baker Tilly Law n\u2019accepte pas les paiements en esp\u00e8ces ni par carte de cr\u00e9dit\/d\u00e9bit. Toute question relative \u00e0 une facture doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l’associ\u00e9 responsable du dossier. Toute contestation d\u2019une facture doit \u00eatre signal\u00e9e sans d\u00e9lai et au plus tard dans les trente (30) jours \u00e0 compter de la date de la facture, faute de quoi la facture est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 irr\u00e9vocablement accept\u00e9e.<\/p>\n

6.5 Les factures impay\u00e9es donnent lieu, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e0 des int\u00e9r\u00eats de retard conform\u00e9ment \u00e0 la loi belge du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’\u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant impay\u00e9.<\/p>\n

6.6 Si le Client est un consommateur et que la facture n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9e \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 6.5, dernier alin\u00e9a, les dispositions du Livre XIX du Code de droit \u00e9conomique s\u2019appliquent, et Baker Tilly Law enverra au Client, sans frais suppl\u00e9mentaires, un premier rappel lui demandant de r\u00e9gler le montant d\u00fb dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours calendaires. Si le Client ne paie pas dans ce d\u00e9lai, le montant impay\u00e9 sera major\u00e9 d’un int\u00e9r\u00eat annuel calcul\u00e9 au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 de huit points vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la loi belge du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, \u00e0 compter de l’expiration du d\u00e9lai de quatorze (14) jours calendaires, ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de : (a) 20 EUR si le solde d\u00fb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 EUR ; (b) 30 EUR major\u00e9s de dix pour cent (10 %) du montant d\u00fb sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 EUR si le solde d\u00fb est compris entre 150,01 et 500 EUR ; (c) 65 EUR major\u00e9s de cinq pour cent (5 %) du montant d\u00fb sur la tranche sup\u00e9rieure \u00e0 500 EUR, avec un plafond de 2 000 EUR, si le solde d\u00fb est sup\u00e9rieur \u00e0 500 EUR.<\/p>\n

6.7 Baker Tilly Law est \u00e9galement en droit, apr\u00e8s notification \u00e9crite, de mettre fin ou de suspendre toutes les activit\u00e9s li\u00e9es au dossier auquel se rapporte la facture impay\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

7. Responsabilit\u00e9 \u2013 Assurance<\/h2><\/div>

7.1 Sans pr\u00e9judice du droit du Client de poursuivre Baker Tilly Law, le Client accepte, dans la mesure o\u00f9 un tel accord a force ex\u00e9cutoire en vertu du droit et de la r\u00e9glementation applicables, (i) qu\u2019il n\u2019existe aucune pr\u00e9somption d\u2019un devoir de diligence \u00e0 titre personnel dans le chef des associ\u00e9s ou autres membres, actionnaires, employ\u00e9s, avocats ou consultants de Baker Tilly Law, et (ii) de n\u2019engager aucune poursuite \u00e0 l\u2019encontre de ces derniers. La responsabilit\u00e9 agr\u00e9g\u00e9e maximale de Baker Tilly Law, ses associ\u00e9s, autres membres, actionnaires, employ\u00e9s, avocats ou consultants, de quelque nature que ce soit, pour toute perte ou tout dommage, quelle qu’en soit la cause, d\u00e9coulant des Services ou s\u2019y rapportant de quelque mani\u00e8re que ce soit, est limit\u00e9e au montant couvert et effectivement pay\u00e9 par l\u2019assureur de Baker Tilly Law conform\u00e9ment \u00e0 la police d\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

7.2 Baker Tilly Law ne peut \u00eatre tenue responsable au titre de la responsabilit\u00e9 extracontractuelle (sauf en cas de demandes d\u2019indemnisation pour des dommages r\u00e9sultant d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique ou d\u2019une faute commise avec l\u2019intention de causer un pr\u00e9judice). Si Baker Tilly Law fait appel \u00e0 un sous-traitant ou \u00e0 un autre auxiliaire (dirigeants, employ\u00e9s, etc.) pour l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations en vue des Services, ces derniers ne peuvent \u00e9galement pas \u00eatre tenus responsables extra-contractuellement par le Client pour les dommages r\u00e9sultant directement ou indirectement de l\u2019ex\u00e9cution des Services.<\/p>\n

7.3 La responsabilit\u00e9 professionnelle de Baker Tilly Law est couverte par les assurances suivantes :<\/p>\n

(i) 1er rang : assureur principal Amlin Europe NV (dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 1181LD, Amstelveen (Pays-Bas), Van Heuven Goedhartlaan 939) et les co-assureurs Zurich Insurance plc, Belgium Branch (dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 1930 Zaventem, Da Vincilaan 5) et KBC Assurances SA (dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 3000 Louvain, Prof. R. Van Overstraetenplein 2) pour un montant de 1 250 000 EUR par sinistre (police collective Responsabilit\u00e9 civile professionnelle d\u2019avocats n\u00b0 LXX034899) ;<\/p>\n

(ii) 2e rang : assureur AG Insurance (dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 1000 Bruxelles, Boulevard Emile Jacqmain 53) pour un montant de 5 000 000 EUR par avocat et par ann\u00e9e de couvertture, compl\u00e9mentairement et apr\u00e8s \u00e9puisement de la couverture de 1er rang. La couverture g\u00e9ographique de l\u2019assurance est mondiale, \u00e0 l\u2019exception des \u00c9tats-Unis et du Canada. Surdemande du Client, Baker Tilly Law produira les certificats d\u2019assurance d\u00e9taillant les couvertures.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

8. Transfert de fonds pour le compte du Client<\/h2><\/div>

Toute somme que Baker Tilly Law re\u00e7oit du Client ou de tiers et qui doit \u00eatre retenue pour le compte du Client ou celui desdits tiers sera plac\u00e9e par Baker Tilly Law sur le compte de tiers que Baker Tilly Law d\u00e9tient aupr\u00e8s de l\u2019institution financi\u00e8re de son choix. Baker Tilly Law n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de qui que ce soit, pour le d\u00e9faut de cr\u00e9dit ou autre acte ou omission de l\u2019institution financi\u00e8re concern\u00e9e ou de toute autre institution financi\u00e8re intervenant dans le transfert des fonds.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

9. Obligations d\u00e9ontologiques et professionnelles de Baker Tilly Law<\/h2><\/div>

9.1 Les activit\u00e9s de Baker Tilly Law et de ses avocats sont soumises aux Codes de d\u00e9ontologie \u00e9tablis par l’Ordre des barreaux francophones et germanophones (www.avocat.be), l’Ordre des barreaux n\u00e9erlandophones (www.advocaat.be), l’Ordre des avocats n\u00e9erlandophones du barreau de Bruxelles (www.baliebrussel.be) et\/ou l’Ordre fran\u00e7ais des avocats du barreau de Bruxelles (www.barreaudebruxelles.be), tels qu\u2019applicables \u00e0(aux) avocat(s) concern\u00e9(s). De plus amples informations sur les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques auxquelles la profession d\u2019avocat est soumise sont disponibles aupr\u00e8s des organisations et sur les sites web susmentionn\u00e9s.
\n9.2 Obligations en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent. Selon la nature des Services \u00e0 fournir au Client, il est possible que Baker Tilly Law soit l\u00e9galement tenue de se conformer aux exigences relatives \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment d\u2019argent et du financement du terrorisme avant de pouvoir agir pour le compte du client. Dans un tel cas, Baker Tilly Law a besoin de preuves formelles de l\u2019identit\u00e9 du Client, de ses repr\u00e9sentants et des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs. \u00c0 cette fin, Baker Tilly Law peut proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications \u00e0 l\u2019aide de bases de donn\u00e9es \u00e9lectroniques externes. Baker Tilly Law doit \u00e9galement d\u00e9terminer la nature et le caract\u00e8re pr\u00e9visible de la relation d\u2019affaires entre Baker Tilly Law et le Client. Si Baker Tilly Law n\u2019est pas en mesure d’obtenir la preuve de l\u2019identit\u00e9 du Client, de ses repr\u00e9sentants et\/ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs du Client, ou si le Client ne fournit pas une telle preuve \u00e0 Baker Tilly Law, il est possible que Baker Tilly Law ne soit pas en mesure d\u2019agir pour le compte du Client ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, doive mettre fin \u00e0 son intervention pour le compte du Client.
\nBaker Tilly Law est tenue de signaler tout soup\u00e7on de blanchiment d\u2019argent au b\u00e2tonnier de l\u2019Ordre des avocats concern\u00e9. Il est possible que Baker Tilly Law doive alors mettre fin \u00e0 son intervention dans le dossier du Client. Il est \u00e9galement possible que Baker Tilly Law ne soit pas autoris\u00e9e \u00e0 informer le Client de ce signalement. Baker Tilly Law n\u2019est pas responsable envers le Client des cons\u00e9quences de tout signalement effectu\u00e9 de bonne foi.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

10. Droit applicable<\/h2><\/div>

10.1 La relation entre Baker Tilly Law et le Client ainsi que la prestation de Services sont r\u00e9gies par le droit belge. En cas d\u2019inqui\u00e9tudes quant aux Services, le Client le Client est invit\u00e9 \u00e0 contacter l\u2019associ\u00e9 en charge de son dossier. Baker Tilly Law tentera de r\u00e9soudre, avec le Client, tout contentieux des honoraires via le programme de r\u00e9solution des contentieux des honoraires \u00e9tabli par l\u2019Ordre des barreaux n\u00e9erlandophones ou par l\u2019Ordre des barreaux francophones et germanophones. Pour tout litige (et, en cas de contentieux des honoraires, si le litige n\u2019est pas r\u00e9solu dans les quarante-cinq (45) jours \u00e0 compter de la tentative de la r\u00e9solution avec l\u2019Ordre concern\u00e9), tant Baker Tilly Law que le Client peuvent engager une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n

10.2 Sans pr\u00e9judice de l’article VI.83, 23\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) sont seuls comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de ces litiges, \u00e9tant entendu que Baker Tilly Law peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, engager une proc\u00e9dure visant \u00e0 obtenir le paiement des factures impay\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du Client devant le tribunal de son domicile, de sa r\u00e9sidence ou de son si\u00e8ge social.<\/p>\n

De Nederlandse versie van de Algemene Voorwaarden van de Diensten zijn beschikbaar op verzoek. The English version of the General Terms and Conditions of Services is available upon request<\/p>\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : mars 2025.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-29304","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bakertillylaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/29304","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bakertillylaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bakertillylaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bakertillylaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bakertillylaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=29304"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.bakertillylaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/29304\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bakertillylaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=29304"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}