Cet \u00e9t\u00e9, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 une modification de la loi sur les auxiliaires. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, la responsabilit\u00e9 des auxiliaires dans l’exercice de leurs fonctions \u00e9tait limit\u00e9e. Cependant, la nouvelle l\u00e9gislation garantit qu’ils peuvent d\u00e9sormais \u00e9galement \u00eatre poursuivis par les clients de leurs clients lorsqu’ils causent des dommages dans l’ex\u00e9cution de leurs missions.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Auxiiaires : what\u2019s in a name?<\/h2><\/div>Il existe diff\u00e9rents types d’auxiliaires, tels que les freelances <\/strong>ou les sous-traitants<\/strong> dans le cadre d’un projet de construction. Dans cet article, nous nous concentrerons sur l’exemple des freelances.<\/strong><\/p>\nLes freelances sont des entrepreneurs qui travaillent de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, g\u00e9n\u00e9ralement sans faire appel \u00e0 du personnel, pour diff\u00e9rents clients. Pensez \u00e0 un consultant en informatique qui d\u00e9veloppe des sites web pour diverses entreprises, \u00e0 des graphistes qui travaillent sur la base d’un projet, \u00e0 des consultants externes qui interviennent en cas de p\u00e9nurie de personnel,… En fonction de leur situation, de leurs revenus et de leurs co\u00fbts, ils peuvent exercer leur activit\u00e9 en tant qu’entrepreneurs individuels ou dans le cadre d’une structure de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Cadre actuel : responsabilit\u00e9 limit\u00e9e du freelance<\/h2><\/div>La l\u00e9gislation europ\u00e9enne pr\u00e9voit une interdiction de cumul entre la responsabilit\u00e9 contractuelle et la responsabilit\u00e9 extracontractuelle. Cela signifie que dans les relations contractuelles, telles que celles entre un client et un freelance, le freelance ne peut \u00eatre tenu responsable par le client que sur la base du contrat (\u00e9galement connu sous le nom de contrat de service). Par le biais de dispositions et de clauses contractuelles, cette responsabilit\u00e9 peut \u00eatre limit\u00e9e ou soumise \u00e0 certaines conditions.<\/p>\n
Les clients du donneur d’ordre, qui n’ont pas de relation contractuelle avec le freelance, ne peuvent pas non plus le poursuivre s’ils subissent des dommages \u00e0 la suite de l’ex\u00e9cution de sa mission.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Exemple<\/strong> : pendant les p\u00e9riodes de haute activit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 de conseil Beta fait toujours appel \u00e0 un conseiller juridique ind\u00e9pendant, Alfa. B\u00eata demande \u00e0 Alfa de conseiller l’un de ses clients sur une donation planifi\u00e9e. Alfa n\u00e9glige certains points dans les conseils demand\u00e9s, ce qui conduit le client \u00e0 payer des droits de donation excessifs. Le client ne peut pas poursuivre Alfa en justice pour compenser le pr\u00e9judice subi, \u00e0 savoir les droits de donation pay\u00e9s en trop, car il n’a pas de relation contractuelle avec Alfa. Le client devra alors s’adresser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de conseil Beta, avec laquelle il a un contrat. Beta pourrait poursuivre Alfa en raison d’une erreur contractuelle, mais Alfa peut s’\u00eatre couverte contre de telles r\u00e9clamations dans le contrat avec Beta. Alfa peut donc tr\u00e8s bien se prot\u00e9ger de cette mani\u00e8re.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>![](\"https:\/\/bakertilly.be\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/Freelances-sous-traitants.webp\")
<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\u00c0 partir du 1\/1\/2025 : le freelance est plus \u00e0 risque<\/h2><\/div>La nouvelle l\u00e9gislation l\u00e8ve l’interdiction de cumul. Par cons\u00e9quent, les clients du donneur d\u2019ordre peuvent engager directement la responsabilit\u00e9 (extracontractuelle) du freelance<\/strong>. Dans notre exemple, cela signifierait que le client de la soci\u00e9t\u00e9 de conseil Beta pourrait s’adresser directement au freelance Alfa pour obtenir r\u00e9paration des dommages subis.<\/p>\nIl doit alors y avoir une faute de la part du freelance<\/strong>. Cela signifie que le freelance ne se serait pas comport\u00e9 comme un freelance prudent et raisonnable, plac\u00e9 dans les m\u00eames circonstances. En outre, le client final doit prouver qu’il existe un lien de causalit\u00e9 entre cette faute et le dommage subi. Cette appr\u00e9ciation est toujours une question de fait.<\/p>\nAinsi, sans pr\u00e9cautions, le freelance risque d’\u00eatre poursuivi \u00e0 l’avenir tant par son client que par les clients de ce dernier<\/strong> pour r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s par ses erreurs.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>![](\"https:\/\/bakertilly.be\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/icon-quotes-bakertilly.svg\" "\\"icon-quotes-bakertilly\\"")
<\/span><\/div>\u00c0 partir du 1er janvier 2025, la responsabilit\u00e9 des freelances sera \u00e9tendue.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
La protection fournie<\/h2><\/div>Heureusement, la nouvelle l\u00e9gislation permet aux freelances de se prot\u00e9ger contre les r\u00e9clamations de tiers. En effet, la loi pr\u00e9voit que les limitations de responsabilit\u00e9 et les moyens de d\u00e9fense que le freelance peut opposer \u00e0 son client direct peuvent \u00e9galement \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 l’encontre des clients du donneur d\u2019ordre.<\/p>\n
Dans notre exemple, cela signifie donc que si le contrat entre Alfa et Beta comportait des limitations de responsabilit\u00e9 (par exemple, dommages maximaux, exclusion de responsabilit\u00e9, etc.) en faveur d’Alfa, Alfa peut \u00e9galement invoquer ces limitations \u00e0 l’encontre des clients de Beta.<\/p>\n
Le freelance a donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 veiller \u00e0 inclure dans ses contrats des clauses qui couvrent sa responsabilit\u00e9.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/span><\/div>Le freelance a donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 inclure dans ses contrats des clauses qui couvrent sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Il est temps d’agir !<\/h2><\/div>La nouvelle l\u00e9gislation entre en vigueur le 1er janvier 2025<\/strong> et s’applique \u00e0 tous les faits<\/strong> survenus apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur<\/strong>. Les contrats d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis avant l’entr\u00e9e en vigueur n’\u00e9chapperont donc pas aux nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\nNous conseillons donc \u00e0 tous les freelances, prestataires de services ind\u00e9pendants et autres auxiliaires de revoir attentivement leurs contrats dans les mois \u00e0 venir et d’y int\u00e9grer les protections n\u00e9cessaires.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Il existe diff\u00e9rents types d’auxiliaires, tels que les freelances <\/strong>ou les sous-traitants<\/strong> dans le cadre d’un projet de construction. Dans cet article, nous nous concentrerons sur l’exemple des freelances.<\/strong><\/p>\n Les freelances sont des entrepreneurs qui travaillent de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, g\u00e9n\u00e9ralement sans faire appel \u00e0 du personnel, pour diff\u00e9rents clients. Pensez \u00e0 un consultant en informatique qui d\u00e9veloppe des sites web pour diverses entreprises, \u00e0 des graphistes qui travaillent sur la base d’un projet, \u00e0 des consultants externes qui interviennent en cas de p\u00e9nurie de personnel,… En fonction de leur situation, de leurs revenus et de leurs co\u00fbts, ils peuvent exercer leur activit\u00e9 en tant qu’entrepreneurs individuels ou dans le cadre d’une structure de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> La l\u00e9gislation europ\u00e9enne pr\u00e9voit une interdiction de cumul entre la responsabilit\u00e9 contractuelle et la responsabilit\u00e9 extracontractuelle. Cela signifie que dans les relations contractuelles, telles que celles entre un client et un freelance, le freelance ne peut \u00eatre tenu responsable par le client que sur la base du contrat (\u00e9galement connu sous le nom de contrat de service). Par le biais de dispositions et de clauses contractuelles, cette responsabilit\u00e9 peut \u00eatre limit\u00e9e ou soumise \u00e0 certaines conditions.<\/p>\n Les clients du donneur d’ordre, qui n’ont pas de relation contractuelle avec le freelance, ne peuvent pas non plus le poursuivre s’ils subissent des dommages \u00e0 la suite de l’ex\u00e9cution de sa mission.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Exemple<\/strong> : pendant les p\u00e9riodes de haute activit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 de conseil Beta fait toujours appel \u00e0 un conseiller juridique ind\u00e9pendant, Alfa. B\u00eata demande \u00e0 Alfa de conseiller l’un de ses clients sur une donation planifi\u00e9e. Alfa n\u00e9glige certains points dans les conseils demand\u00e9s, ce qui conduit le client \u00e0 payer des droits de donation excessifs. Le client ne peut pas poursuivre Alfa en justice pour compenser le pr\u00e9judice subi, \u00e0 savoir les droits de donation pay\u00e9s en trop, car il n’a pas de relation contractuelle avec Alfa. Le client devra alors s’adresser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de conseil Beta, avec laquelle il a un contrat. Beta pourrait poursuivre Alfa en raison d’une erreur contractuelle, mais Alfa peut s’\u00eatre couverte contre de telles r\u00e9clamations dans le contrat avec Beta. Alfa peut donc tr\u00e8s bien se prot\u00e9ger de cette mani\u00e8re.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> La nouvelle l\u00e9gislation l\u00e8ve l’interdiction de cumul. Par cons\u00e9quent, les clients du donneur d\u2019ordre peuvent engager directement la responsabilit\u00e9 (extracontractuelle) du freelance<\/strong>. Dans notre exemple, cela signifierait que le client de la soci\u00e9t\u00e9 de conseil Beta pourrait s’adresser directement au freelance Alfa pour obtenir r\u00e9paration des dommages subis.<\/p>\n Il doit alors y avoir une faute de la part du freelance<\/strong>. Cela signifie que le freelance ne se serait pas comport\u00e9 comme un freelance prudent et raisonnable, plac\u00e9 dans les m\u00eames circonstances. En outre, le client final doit prouver qu’il existe un lien de causalit\u00e9 entre cette faute et le dommage subi. Cette appr\u00e9ciation est toujours une question de fait.<\/p>\n Ainsi, sans pr\u00e9cautions, le freelance risque d’\u00eatre poursuivi \u00e0 l’avenir tant par son client que par les clients de ce dernier<\/strong> pour r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s par ses erreurs.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> \u00c0 partir du 1er janvier 2025, la responsabilit\u00e9 des freelances sera \u00e9tendue.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Heureusement, la nouvelle l\u00e9gislation permet aux freelances de se prot\u00e9ger contre les r\u00e9clamations de tiers. En effet, la loi pr\u00e9voit que les limitations de responsabilit\u00e9 et les moyens de d\u00e9fense que le freelance peut opposer \u00e0 son client direct peuvent \u00e9galement \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 l’encontre des clients du donneur d\u2019ordre.<\/p>\n Dans notre exemple, cela signifie donc que si le contrat entre Alfa et Beta comportait des limitations de responsabilit\u00e9 (par exemple, dommages maximaux, exclusion de responsabilit\u00e9, etc.) en faveur d’Alfa, Alfa peut \u00e9galement invoquer ces limitations \u00e0 l’encontre des clients de Beta.<\/p>\n Le freelance a donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 veiller \u00e0 inclure dans ses contrats des clauses qui couvrent sa responsabilit\u00e9.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le freelance a donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 inclure dans ses contrats des clauses qui couvrent sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> La nouvelle l\u00e9gislation entre en vigueur le 1er janvier 2025<\/strong> et s’applique \u00e0 tous les faits<\/strong> survenus apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur<\/strong>. Les contrats d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis avant l’entr\u00e9e en vigueur n’\u00e9chapperont donc pas aux nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n Nous conseillons donc \u00e0 tous les freelances, prestataires de services ind\u00e9pendants et autres auxiliaires de revoir attentivement leurs contrats dans les mois \u00e0 venir et d’y int\u00e9grer les protections n\u00e9cessaires.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Cadre actuel : responsabilit\u00e9 limit\u00e9e du freelance<\/h2><\/div>
<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\u00c0 partir du 1\/1\/2025 : le freelance est plus \u00e0 risque<\/h2><\/div>
<\/span><\/div>La protection fournie<\/h2><\/div>
<\/span><\/div>Il est temps d’agir !<\/h2><\/div>