{"id":18120,"date":"2023-08-18T08:48:39","date_gmt":"2023-08-18T06:48:39","guid":{"rendered":"https:\/\/bakertilly.be\/news\/nouvelles-regles-sur-les-retards-de-paiement-des-consommateurs-mettez-a-jour-vos-conditions-generales-2\/"},"modified":"2026-01-30T16:47:37","modified_gmt":"2026-01-30T15:47:37","slug":"nouvelles-regles-sur-les-retards-de-paiement-des-consommateurs-mettez-a-jour-vos-conditions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bakertillylaw.be\/fr\/nouvelles-regles-sur-les-retards-de-paiement-des-consommateurs-mettez-a-jour-vos-conditions\/","title":{"rendered":"Nouvelles r\u00e8gles sur les retards de paiement des consommateurs : mettez \u00e0 jour vos conditions g\u00e9n\u00e9rales!"},"content":{"rendered":"

Quelles sont les nouvelles obligations ?<\/h2><\/div>

D\u00e9sormais, vous ne pouvez invoquer votre clause d\u2019indemnisation que si vous envoyez un premier rappel gratuit et que vous respectez un d\u00e9lai d’attente de 14 jours. En outre, la clause n’est valable que si le montant des int\u00e9r\u00eats de retard et\/ou des dommages-int\u00e9r\u00eats respecte les limites l\u00e9gales. Que faut-il savoir ?<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Premier rappel gratuit et d\u00e9lai d’attente de 14 jours<\/h2><\/div>

Tout d’abord, vous devez envoyer \u00e0 votre client – le consommateur – un premier rappel gratuit.<\/strong> \u00c0 partir de ce moment, les frais de rappel ne doivent pas d\u00e9passer 7,50 euros (frais d’envoi compris). Notez \u00e9galement que ce premier rappel gratuit doit contenir plusieurs mentions obligatoires.<\/p>\n

En outre, vous ne pouvez invoquer la clause d\u2019indemnisation que si vous respectez un d\u00e9lai d’attente de 14 jours calendrier.<\/strong> Si vous envoyez le rappel par voie \u00e9lectronique, ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir le jour calendrier suivant le jour de l’envoi. Si vous informez le consommateur par courrier, le d\u00e9lai commence \u00e0 courir le troisi\u00e8me jour ouvrable suivant l’envoi.<\/p>\n

En d’autres termes, les int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong> ne commencent \u00e0 courir qu’\u00e0 partir d’un d\u00e9lai de 14 jours<\/strong>. Une exception est pr\u00e9vue pour les PME (jusqu’\u00e0 50 employ\u00e9s). En tant que PME, vous pouvez d\u00e9cider de faire courir les int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du jour suivant la premi\u00e8re mise en demeure, si le consommateur n’a pas pay\u00e9 sa dette dans le d\u00e9lai de 14 jours.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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Pour invoquer votre clause de d\u00e9dommagement, envoyez toujours un premier rappel gratuit et respectez un d\u00e9lai d’attente de 14 jours.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Plafonds l\u00e9gaux pour les int\u00e9r\u00eats de retard et les d\u00e9dommagements forfaitaires<\/h2><\/div>

Dans vos conditions g\u00e9n\u00e9rales, vous devez \u00e9galement tenir compte des limites l\u00e9gales concernant le montant des int\u00e9r\u00eats moratoires et des dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires.<\/p>\n

    \n
  • Les int\u00e9r\u00eats de retard<\/strong> ne peuvent d\u00e9passer le taux d’int\u00e9r\u00eat major\u00e9 de huit points de pourcentage, comme le pr\u00e9voit la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement<\/strong> dans les transactions commerciales<\/strong>. Pour le second semestre 2023, ce taux est de 12 %.<\/li>\n
  • En outre, le montant de l’indemnit\u00e9 forfaitaire<\/strong> ne peut exc\u00e9der :\n
      \n
    • 20 euros si le solde d\u00fb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 euros ;<\/li>\n
    • 30 euros plus 10 % du montant d\u00fb sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros si le solde d\u00fb est compris entre 150,01 euros et 500 euros ;<\/li>\n
    • 65 \u20ac plus 5 % du montant d\u00fb sur la tranche sup\u00e9rieure \u00e0 500 \u20ac, avec un maximum de 2 000 \u20ac si le solde d\u00fb est sup\u00e9rieur \u00e0 500 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

      Sanctions<\/h2><\/div>

      N’oubliez pas que des sanctions importantes sont pr\u00e9vues si vous ne respectez pas ces r\u00e8gles. <\/strong>Dans ce cas, votre client est automatiquement exempt\u00e9 du paiement de la clause d\u2019indemnisation. Si la clause d\u2019indemnisation figurant dans vos conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9passe les limites l\u00e9gales, elle sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. Vous ne pourrez alors plus r\u00e9clamer d’autres dommages et int\u00e9r\u00eats, mais seulement des int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal (5,25 % pour 2023).<\/p>\n

      Le non-respect des nouvelles obligations est \u00e9galement sanctionn\u00e9 par une amende p\u00e9nale de 26 \u00e0 10 000 euros ou jusqu’\u00e0 4 % de votre chiffre d’affaires annuel total.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

      <\/span><\/div>

      Mettez \u00e0 jour vos conditions g\u00e9n\u00e9rales pour vous assurer que vous pouvez valablement invoquer votre clause d\u2019indemnisation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

      Champ d’application et entr\u00e9e en vigueur<\/h2><\/div>

      Ces obligations ne s’appliquent que si votre client est un consommateur. <\/strong>Pour les clients professionnels, ces r\u00e8gles ne s’appliquent pas.<\/p>\n

      Les nouvelles r\u00e8gles s’appliqueront aux contrats conclus \u00e0 partir du 1er septembre 2023<\/strong>. \u00c0 noter ! \u00c0 partir du 1er d\u00e9cembre 2023<\/strong>, ces r\u00e8gles s’appliqueront \u00e9galement aux contrats en cours.<\/strong> En d’autres termes, \u00e9galement pour toute dette arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance et restant impay\u00e9e \u00e0 partir de cette date, m\u00eame si elle r\u00e9sulte d’un contrat conclu avant le 1er septembre 2023.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

      En bref :<\/h3><\/div>
        \n
      • Depuis le 1er septembre 2023, en tant que chef d’entreprise, vous devez tenir compte de nouvelles obligations importantes lorsque votre client (consommateur) paie en retard.<\/li>\n
      • Si vous ne respectez pas ces nouvelles r\u00e8gles, vous n’aurez pas droit aux int\u00e9r\u00eats de retard et\/ou aux dommages et int\u00e9r\u00eats que vous avez pr\u00e9vus dans vos conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
      • V\u00e9rifiez que vos conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e0 jour !<\/li>\n
      • Ces nouvelles obligations ne s’appliquent qu’aux clients priv\u00e9s, pas aux clients professionnels.<\/li>\n
      • \u00c0 partir du 1er d\u00e9cembre 2023, ces r\u00e8gles s’appliqueront \u00e9galement aux contrats en cours.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Chaque entrepreneur ou travailleur ind\u00e9pendant en fait l’exp\u00e9rience de temps \u00e0 autre : votre client paie votre facture en retard. Vos conditions g\u00e9n\u00e9rales contiennent peut-\u00eatre une clause d\u2019indemnisation expliquant vos droits en tant qu’entreprise. Par exemple, vous avez peut-\u00eatre stipul\u00e9 que votre client doit payer des int\u00e9r\u00eats de retard et\/ou des dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires.
        Depuis le 1er septembre 2023, d’importantes restrictions s’appliquent \u00e0 ce que vous pouvez faire en tant qu’entreprise en cas de retard de paiement de la part de votre client (priv\u00e9). Si vous ne respectez pas ces r\u00e8gles, vous ne pourrez plus invoquer votre clause d\u2019indemnisation. <\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":26971,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[237],"tags":[241],"mediavorm":[238],"class_list":["post-18120","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-legal-fr","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bakertillylaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18120","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bakertillylaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bakertillylaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bakertillylaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bakertillylaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18120"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.bakertillylaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18120\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bakertillylaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/26971"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bakertillylaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18120"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bakertillylaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18120"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bakertillylaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18120"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bakertillylaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=18120"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}