Dans ce cas, en tant que franchiseur par exemple, vous connaissez peut-\u00eatre l’obligation de fournir un projet de contrat et un document particulier contenant certaines informations \u00e0 \u00ab\u00a0l’acqu\u00e9reur du droit\u00a0\u00bb (par exemple, le franchis\u00e9) au moins un mois avant la conclusion du contrat. Ce document particulier est mieux connu sous le nom de document d’information pr\u00e9contractuelle (\u00ab\u00a0DIP\u00a0\u00bb)<\/strong>. En cas d’oubli, ce dernier peut invoquer la nullit\u00e9 du contrat dans un d\u00e9lai de deux ans.<\/p>\n Du 1er septembre 2024 les informations que vous devez communiquer dans le DIP seront profond\u00e9ment modifi\u00e9es. Vous ne devez pas sous-estimer l’importance de ce changement. En effet, si le DIP ne contient pas les nouvelles informations, le franchis\u00e9, par exemple, peut invoquer la nullit\u00e9 des dispositions pertinentes du contrat.<\/p>\n La nouvelle loi entre en vigueur le 1er septembre 2024.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> L’article X. 28 \u00a71 du CDE pr\u00e9voit que la \u00ab\u00a0personne qui octroie le droit\u00a0\u00bb (par exemple le franchiseur) doit fournir des informations sur les \u00ab\u00a0dispositions contractuelles importantes\u00a0\u00bb d’une part et des \u00ab\u00a0donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour l\u2019appr\u00e9ciation correcte de l’accord de partenariat commercial\u00a0\u00bb d’autre part.<\/p>\n La nouvelle loi modifie en profondeur la premi\u00e8re section \u00ab\u00a0dispositions contractuelles importantes\u00a0\u00bb (Art. X.28 \u00a71, 1\u00b0 CDE)<\/strong>. En effet, les dispositions contractuelles importantes sont pr\u00e9cis\u00e9es, ce qui permet de savoir plus clairement sur quelles dispositions vous devez fournir des informations\u00a0\u00bb.<\/p>\n Par exemple, l’ancien article X.28 \u00a71, 1\u00b0 du CDE stipulait que vous deviez fournir, entre autres, des informations sur \u00ab\u00a0les obligations\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0les cons\u00e9quences de la non-r\u00e9alisation des obligations\u00a0\u00bb. En pratique, cela signifie que l’accord est quasiment copi\u00e9 dans le DIP. De ce fait, le DIP d\u00e9passe son objectif, qui est d’indiquer au futur cessionnaire les principales obligations de la convention, afin qu’il puisse conclure la convention en toute connaissance de cause. La modification de la loi vise donc \u00e0 faire en sorte que le DIP serve effectivement de document d’alerte<\/strong>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Tenir compte des nouvelles obligations d’information dans le DIP afin d’\u00e9viter d’annuler les dispositions correspondantes de l’accord.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Comme vous avez pu le lire ci-dessus, l’obligation de fournir des informations sur \u00ab\u00a0les obligations\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0les cons\u00e9quences de la non-r\u00e9alisation des obligations\u00a0\u00bb dispara\u00eet.<\/p>\n La nouvelle loi introduit les nouvelles obligations d’information<\/strong> suivantes :<\/p>\n Par ailleurs, les obligations d’information existantes ont \u00e9t\u00e9 maintenues ou compl\u00e9t\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n Par exemple, vous devez inclure dans le DIP les cons\u00e9quences de la violation d’une clause de non-concurrence, ainsi que des informations sur la r\u00e9siliation de l’accord et ses cons\u00e9quences financi\u00e8res.<\/p>\n N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour un aper\u00e7u complet des changements et une explication des nouvelles dispositions. <\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Les nouvelles obligations d’information s’appliquent \u00e9galement aux modifications et aux renouvellements des accords en vigueur.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Vous devez inclure les nouvelles informations non seulement dans le DIP dans le cadre des nouveaux accords de coop\u00e9ration commerciale que vous concluez \u00e0 partir de l’entr\u00e9e en vigueur de la loi, mais aussi dans le DIP simplifi\u00e9 dans le cadre des modifications et renouvellements des accords en cours \u00e0 partir du 1er septembre 2024.<\/p>\n L’importance de cet amendement est tr\u00e8s grande<\/strong>. Si cette information ne figure pas dans le DIP (simplifi\u00e9), par exemple, le franchis\u00e9 peut invoquer la nullit\u00e9 des dispositions pertinentes du contrat dans un d\u00e9lai de 10 ans. La nullit\u00e9 est automatique<\/strong>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Quelles sont les modifications \u00e0 prendre en compte ?<\/h2><\/div>
Clarification des \u00ab\u00a0dispositions contractuelles importantes\u00a0\u00bb<\/h3>\n
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<\/span><\/div>Aper\u00e7u des principaux changements<\/h3>\n
\n
<\/span><\/div>Entr\u00e9e en vigueur et sanctions<\/h2><\/div>