Il ressort d’une d\u00e9cision de ruling fiscal relative \u00e0 des biens immobiliers situ\u00e9s en R\u00e9gion bruxelloise que la transformation d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme en soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, peu de temps avant que les actionnaires et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ne sortent de l’indivision en ce qui concerne certains biens immobiliers, ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un abus fiscal (d\u00e9cision anticip\u00e9e n\u00b0 2021.1038 du 21.12.2021).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Contexte factuel<\/h2><\/div>Un couple, r\u00e9sidant en R\u00e9gion bruxelloise, d\u00e9tenait un bien immobilier en indivision aupr\u00e8s d’une SRL dont ils \u00e9taient ensemble les seuls actionnaires. L’intention \u00e9tait de retirer certaines parcelles de la SRL par le biais d’une sortie d’indivision, afin de les offrir ensuite \u00e0 leurs enfants \u00e0 partir de leur patrimoine priv\u00e9.<\/p>\n
Bien que la soci\u00e9t\u00e9 – suite \u00e0 la modification de ses statuts en conformit\u00e9 avec le Code des soci\u00e9t\u00e9s et associations (\u00ab\u00a0CSA\u00a0\u00bb) – n’ait \u00e9t\u00e9 que r\u00e9cemment transform\u00e9e de soci\u00e9t\u00e9 anonyme en soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, le service des d\u00e9cision anticip\u00e9es ne semble pas y voir d’abus fiscal. Selon lui, la conversion est un choix plut\u00f4t naturel, afin d’utiliser au maximum la flexibilit\u00e9 que le CSA offre aux SRL. Le l\u00e9gislateur souhaite \u00e9galement que les petites et moyennes entreprises prennent la forme d’une SRL (plut\u00f4t que d’une SA), la forme juridique SA \u00e9tant plut\u00f4t destin\u00e9e aux grandes entreprises publiques. Le service des d\u00e9cisions anticip\u00e9es est convaincu que la conversion en SRL est principalement inspir\u00e9e par les nouvelles possibilit\u00e9s offertes par la forme juridique de la SRL dans le cadre du CSA, plut\u00f4t que par le d\u00e9sir de b\u00e9n\u00e9ficier des exceptions au droit de vente pr\u00e9vues par l’article 129 du C. enr. (Bruxelles).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
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<\/span><\/div>La transformation de la SA en SRL a \u00e9t\u00e9 principalement inspir\u00e9e par les nouvelles possibilit\u00e9s offertes par la forme juridique de la SRL dans le cadre du CSA, plut\u00f4t que par la volont\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de certaines exceptions \u00e0 l’article 129 du C. enr.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
R\u00e9sultat<\/h2><\/div>Le r\u00e9sultat de cette d\u00e9cision est que le droit de partage (1% en R\u00e9gion bruxelloise), plut\u00f4t que le droit de vente de 12,5%, s’applique \u00e0 la sortie de l’indivision. L’article 129, troisi\u00e8me alin\u00e9a, 2\u00b0 du C. enr. (Bruxelles) sert ici de support suppl\u00e9mentaire. En effet, cet article stipule que dans le cas des soci\u00e9t\u00e9s de personnes, telles que la SRL, le droit de vente (qui est la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale) ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de biens immobiliers acquis par la soci\u00e9t\u00e9 moyennant le paiement du droit de vente, et lorsqu’il est \u00e9tabli que l’associ\u00e9 qui devient propri\u00e9taire du bien immobilier en question faisait partie de l’actionnariat de la soci\u00e9t\u00e9 lorsqu’elle a acquis le bien immobilier en question. Le m\u00eame r\u00e9gime aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 si les biens immobiliers en question avaient \u00e9t\u00e9 acquis par la personne qui les avait apport\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’\u00e9poque.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Conclusion<\/h2><\/div>La transformation d’une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux (telle qu’une SA) en une soci\u00e9t\u00e9 de personnes (telle qu’une SRL) ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un abus fiscal pour \u00e9chapper \u00e0 l’application obligatoire du droit de vente au transfert de biens immobiliers par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’actionnaire. Apparemment, il suffit que l’entreprise concern\u00e9e veuille profiter des nouvelles possibilit\u00e9s dont b\u00e9n\u00e9ficie la forme SRL dans le cadre du CSA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Un couple, r\u00e9sidant en R\u00e9gion bruxelloise, d\u00e9tenait un bien immobilier en indivision aupr\u00e8s d’une SRL dont ils \u00e9taient ensemble les seuls actionnaires. L’intention \u00e9tait de retirer certaines parcelles de la SRL par le biais d’une sortie d’indivision, afin de les offrir ensuite \u00e0 leurs enfants \u00e0 partir de leur patrimoine priv\u00e9.<\/p>\n
Bien que la soci\u00e9t\u00e9 – suite \u00e0 la modification de ses statuts en conformit\u00e9 avec le Code des soci\u00e9t\u00e9s et associations (\u00ab\u00a0CSA\u00a0\u00bb) – n’ait \u00e9t\u00e9 que r\u00e9cemment transform\u00e9e de soci\u00e9t\u00e9 anonyme en soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, le service des d\u00e9cision anticip\u00e9es ne semble pas y voir d’abus fiscal. Selon lui, la conversion est un choix plut\u00f4t naturel, afin d’utiliser au maximum la flexibilit\u00e9 que le CSA offre aux SRL. Le l\u00e9gislateur souhaite \u00e9galement que les petites et moyennes entreprises prennent la forme d’une SRL (plut\u00f4t que d’une SA), la forme juridique SA \u00e9tant plut\u00f4t destin\u00e9e aux grandes entreprises publiques. Le service des d\u00e9cisions anticip\u00e9es est convaincu que la conversion en SRL est principalement inspir\u00e9e par les nouvelles possibilit\u00e9s offertes par la forme juridique de la SRL dans le cadre du CSA, plut\u00f4t que par le d\u00e9sir de b\u00e9n\u00e9ficier des exceptions au droit de vente pr\u00e9vues par l’article 129 du C. enr. (Bruxelles).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>La transformation de la SA en SRL a \u00e9t\u00e9 principalement inspir\u00e9e par les nouvelles possibilit\u00e9s offertes par la forme juridique de la SRL dans le cadre du CSA, plut\u00f4t que par la volont\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de certaines exceptions \u00e0 l’article 129 du C. enr.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
R\u00e9sultat<\/h2><\/div>Le r\u00e9sultat de cette d\u00e9cision est que le droit de partage (1% en R\u00e9gion bruxelloise), plut\u00f4t que le droit de vente de 12,5%, s’applique \u00e0 la sortie de l’indivision. L’article 129, troisi\u00e8me alin\u00e9a, 2\u00b0 du C. enr. (Bruxelles) sert ici de support suppl\u00e9mentaire. En effet, cet article stipule que dans le cas des soci\u00e9t\u00e9s de personnes, telles que la SRL, le droit de vente (qui est la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale) ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de biens immobiliers acquis par la soci\u00e9t\u00e9 moyennant le paiement du droit de vente, et lorsqu’il est \u00e9tabli que l’associ\u00e9 qui devient propri\u00e9taire du bien immobilier en question faisait partie de l’actionnariat de la soci\u00e9t\u00e9 lorsqu’elle a acquis le bien immobilier en question. Le m\u00eame r\u00e9gime aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 si les biens immobiliers en question avaient \u00e9t\u00e9 acquis par la personne qui les avait apport\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’\u00e9poque.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Conclusion<\/h2><\/div>La transformation d’une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux (telle qu’une SA) en une soci\u00e9t\u00e9 de personnes (telle qu’une SRL) ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un abus fiscal pour \u00e9chapper \u00e0 l’application obligatoire du droit de vente au transfert de biens immobiliers par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’actionnaire. Apparemment, il suffit que l’entreprise concern\u00e9e veuille profiter des nouvelles possibilit\u00e9s dont b\u00e9n\u00e9ficie la forme SRL dans le cadre du CSA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Le r\u00e9sultat de cette d\u00e9cision est que le droit de partage (1% en R\u00e9gion bruxelloise), plut\u00f4t que le droit de vente de 12,5%, s’applique \u00e0 la sortie de l’indivision. L’article 129, troisi\u00e8me alin\u00e9a, 2\u00b0 du C. enr. (Bruxelles) sert ici de support suppl\u00e9mentaire. En effet, cet article stipule que dans le cas des soci\u00e9t\u00e9s de personnes, telles que la SRL, le droit de vente (qui est la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale) ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de biens immobiliers acquis par la soci\u00e9t\u00e9 moyennant le paiement du droit de vente, et lorsqu’il est \u00e9tabli que l’associ\u00e9 qui devient propri\u00e9taire du bien immobilier en question faisait partie de l’actionnariat de la soci\u00e9t\u00e9 lorsqu’elle a acquis le bien immobilier en question. Le m\u00eame r\u00e9gime aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 si les biens immobiliers en question avaient \u00e9t\u00e9 acquis par la personne qui les avait apport\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’\u00e9poque.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Conclusion<\/h2><\/div>La transformation d’une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux (telle qu’une SA) en une soci\u00e9t\u00e9 de personnes (telle qu’une SRL) ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un abus fiscal pour \u00e9chapper \u00e0 l’application obligatoire du droit de vente au transfert de biens immobiliers par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’actionnaire. Apparemment, il suffit que l’entreprise concern\u00e9e veuille profiter des nouvelles possibilit\u00e9s dont b\u00e9n\u00e9ficie la forme SRL dans le cadre du CSA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
La transformation d’une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux (telle qu’une SA) en une soci\u00e9t\u00e9 de personnes (telle qu’une SRL) ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un abus fiscal pour \u00e9chapper \u00e0 l’application obligatoire du droit de vente au transfert de biens immobiliers par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’actionnaire. Apparemment, il suffit que l’entreprise concern\u00e9e veuille profiter des nouvelles possibilit\u00e9s dont b\u00e9n\u00e9ficie la forme SRL dans le cadre du CSA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>