Les r\u00e8gles relatives au r\u00e9gime VVPRbis et aux r\u00e9serves de liquidation permettent aux PME de distribuer leurs b\u00e9n\u00e9fices accumul\u00e9s \u00e0 des taux pr\u00e9f\u00e9rentiels. Par cons\u00e9quent, depuis l\u2019introduction de ces r\u00e9gimes, ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s par de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s (de management). Dans sa qu\u00eate d\u2019un \u00e9quilibre fiscal plus sain, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral annonce des ajustements drastiques.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Modifications pr\u00e9vues par la loi-programme<\/h2><\/div>La loi-programme du 18 juillet 2025 a d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9 quelques modifications aux r\u00e8gles relatives au r\u00e9gime VVPRbis et aux r\u00e9serves de liquidation. L\u2019objectif ? Faire converger davantage les deux r\u00e9gimes.<\/p>\n
Les principaux ajustements apport\u00e9s aux r\u00e9serves de liquidation cr\u00e9\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2026 peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit :<\/p>\n
\n- R\u00e9duction du d\u00e9lai d\u2019attente de 5 \u00e0 3 ans ;<\/li>\n
- Augmentation du taux de pr\u00e9compte mobilier de 5 % \u00e0 6,5 % sur la distribution des r\u00e9serves de liquidation sous forme de dividendes, ce qui porte la charge fiscale \u00e0 15 % ;<\/li>\n
- Application d\u2019un pr\u00e9compte mobilier de 30 % en cas de distribution avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019attente de trois ans ;<\/li>\n
- Introduction d\u2019un r\u00e9gime transitoire temporaire pour les r\u00e9serves de liquidation cr\u00e9\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025 : choix de distribution anticip\u00e9e (c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s 3 ans) au taux major\u00e9 de 6,5 % et maintien du taux de 20 % en cas de distribution anticip\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi-programme du 18 juillet 2025 a d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9 quelques modifications aux r\u00e8gles relatives au r\u00e9gime VVPRbis et aux r\u00e9serves de liquidation. L\u2019objectif ? Faire converger davantage les deux r\u00e9gimes.<\/p>\n
Les principaux ajustements apport\u00e9s aux r\u00e9serves de liquidation cr\u00e9\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2026 peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit :<\/p>\n
- \n
- R\u00e9duction du d\u00e9lai d\u2019attente de 5 \u00e0 3 ans ;<\/li>\n
- Augmentation du taux de pr\u00e9compte mobilier de 5 % \u00e0 6,5 % sur la distribution des r\u00e9serves de liquidation sous forme de dividendes, ce qui porte la charge fiscale \u00e0 15 % ;<\/li>\n
- Application d\u2019un pr\u00e9compte mobilier de 30 % en cas de distribution avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019attente de trois ans ;<\/li>\n
- Introduction d\u2019un r\u00e9gime transitoire temporaire pour les r\u00e9serves de liquidation cr\u00e9\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025 : choix de distribution anticip\u00e9e (c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s 3 ans) au taux major\u00e9 de 6,5 % et maintien du taux de 20 % en cas de distribution anticip\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
![](\"https:\/\/bakertilly.be\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/icon-quotes-bakertilly.svg\" "\\"icon-quotes-bakertilly\\""){kind=icon}
<\/span><\/div>