Actualités
VVPRbis et réserves de liquidation : une charge fiscale croissante
Le 24 novembre 2025, le gouvernement De Wever a proposé son accord budgétaire. L'une des mesures de cet accord est l'augmentation de la charge fiscale sur les distributions de dividendes VVPRbis et des réserves de liquidation de 15% à 18%. Cet article résume les changements et les mesures que vous pouvez prendre.
Adaptation et renforcement des codes NACE-BEL !
Le 1er janvier 2025, les codes NACE-BEL ont été adaptés et renforcés. Ainsi, la numérotation et la dénomination des codes ont été modifiées et une limitation du nombre d'activités principales est désormais d'application.
Registre UBO – confirmation annuelle obligatoire
Depuis 2018, les entreprises, les associations (internationales) à but non lucratif, les fondations et les trusts doivent enregistrer les "bénéficiaires effectifs" de leur organisation dans le registre UBO. Chaque entité enregistrée est également tenue de confirmer ces informations chaque année. Chaque année signifie : un an après le dernier enregistrement, confirmation et/ou mise à jour des données dans le registre UBO.
La majoration pour insuffisance de versements anticipés retombe à 6,75 % : importance des versements anticipés au cours de l’exercice comptable 2025
En principe, si votre société ou votre entreprise individuelle ne paie pas suffisamment d'impôts sur le revenu à l'avance, vous devez vous attendre à une majoration de l'impôt. Pour l'exercice comptable 2024, cette majoration passe de 6,75 % à 9 %. Pour l'exercice comptable 2025, le taux de majoration retombe à 6,75 %.
Nouvelles obligations en matière de déduction fiscale des frais de location
La nouvelle législation impose aux contribuables qui souhaitent déduire les loyers en tant que dépenses professionnelles de remplir une fiche d'information supplémentaire.
Attention : à partir du 1er mars 2025 (à nouveau), des modifications seront apportées au document d’information précontractuelle
Vous êtes actif dans le secteur de la distribution, des concessions de vente, de la franchise,... ? Si oui, vous connaissez peut-être - par exemple en tant que franchiseur - l'obligation de fournir un projet de contrat et un document d'information précontractuelle (« DIP ») à l'autre partie contractante (par exemple le franchisé) au moins un mois avant la conclusion du contrat de partenariat commercial. Toutefois, à court terme, vous devrez à nouveau mettre à jour votre DIP ! En effet, les informations que vous devez fournir dans le DIP seront encore élargies. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er mars 2025.