Entreprise en difficulté

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Toute entreprise peut, pour diverses raisons, rencontrer des difficultés financières. En prenant les mesures adéquates, vous pouvez rétablir la santé financière de votre entreprise et en assurer la continuité. Notre équipe vous accompagne dans les restructurations et procédures d’insolvabilité. Lorsque le redressement ne semble plus possible et que vous ne pouvez plus faire face à vos obligations financières, nous vous accompagnons tout au long de la procédure de faillite.

Nous proposons également un accompagnement à d’autres acteurs tels que les créanciers, les actionnaires ou les clients.

juridische ondersteuning onderneming in moeilijkheden

Soutien juridique aux entreprises en difficulté

Si votre entreprise connaît des difficultés financières, il est important de faire appel à une aide professionnelle en temps utile afin d’assurer la continuité de votre entreprise ou de procéder à sa liquidation de manière ordonnée.

En tant qu’administrateur, vous assumez une grande responsabilité envers toutes les parties concernées, telles que les créanciers, les employés, les actionnaires et les clients.

Nos experts vous conseillent pour vous aider à faire les bons choix.

Réorganisation

Une entreprise en difficulté dispose de plusieurs options pour restructurer ses activités. Celles-ci vont de la conclusion d’accords de remboursement amiables ou collectifs avec les créanciers à la vente d’une partie ou de la totalité de l’entreprise.

Nous vous guidons pour faire les bons choix tout au long du parcours choisi.

Aveu de faillite

Lorsque la continuité des affaires n’est plus possible, il est important de faire aveu de faillite en temps utile. Nous assistons les entreprises et les administrateurs tant au moment de l’aveu que pendant la procédure de faillite.

Liquidation déficitaire de sociétés

Les entreprises et les ASBL peuvent, sous certaines conditions, choisir de désigner leur propre liquidateur au lieu de faire aveu de faillite auprès du tribunal.

Nous vous accompagnons dans ce processus et acceptons également des mandats en tant que liquidateur (déficitaire).

Assistance aux créanciers

Nous assistons les créanciers et les autres parties confrontées à une entreprise en difficulté.

Nous vous conseillons notamment quant à l’opportunité de poursuivre ou non de la relation contractuelle, le recouvrement des factures, la récupération des marchandises et le vote d’un plan de réorganisation.

Support multidisciplinaire et international aux entreprises en difficulté

Grâce à notre collaboration multidisciplinaire avec Baker Tilly, nous vous accompagnons dans les aspects financiers d’une restructuration, tels que la préparation d’un plan de trésorerie, d’un plan financier et la mise à jour de vos chiffres.

En tant que membre du réseau international Baker Tilly, nous pouvons assister les entreprises dans les procédures de restructuration et d’insolvabilité transfrontalières.

Visitez le site web de Baker Tilly International

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Questions fréquemment posées sur les entreprises en difficulté

Quand une entreprise doit-elle faire aveu de faillite ?2026-05-04T14:45:48+02:00

Quand une entreprise doit-elle faire aveu de faillite ?

Une entreprise est tenue de faire aveu de faillite dans le mois qui suit la réalisation des conditions suivantes :

Cessation persistante des paiement
L’entreprise n’est plus en mesure de payer une partie de ses dettes exigibles.
Crédit ébranlé
Les créanciers dont les créances sont échues exige effectivement le paiement et ne tolèrent plus aucun retard.

Si l’aveu de faillite est trop tardif, cela peut engager la responsabilité des administrateurs, voire entrainer des poursuites pénales. En cas de demande de réorganisation, l’obligation de faire aveu de faillite est suspendue.

Comment puis-je vérifier si mon débiteur a été déclaré en faillite ou s’il fait l’objet d’une procédure d’assainissement ?2026-05-04T14:45:51+02:00

Comment puis-je vérifier si mon débiteur a été déclaré en faillite ou s’il fait l’objet d’une procédure d’assainissement ?

Vous pouvez le vérifier de plusieurs manières :

Vous pouvez accéder au registre des insolvabilités à l’adresse suivante : www.regsol.be.
Les extraits des jugements de faillite, des jugements dans le cadre de procédures de réorganisation ou de transferts sous autorité judiciaire sont publiés au Moniteur belge.
Une notification est faite à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Puis-je citer mon débiteur en faillite ?2026-05-04T14:45:55+02:00

Puis-je citer mon débiteur en faillite ?

Oui, un créancier peut citer son débiteur en faillite. Pour ce faire, le créancier doit démontrer qu’il dispose de :

une créance exigible
qui n’a pas été payée
et pour laquelle il n’y a raisonnablement plus lieu d’attendre un paiement

Puis-je encore recouvrer ma créance après la faillite de mon débiteur ?2026-05-04T14:45:59+02:00

Puis-je encore recouvrer ma créance après la faillite de mon débiteur ?

Après la faillite, un créancier doit déclarer sa créance via le registre d’insolvabilité (www.regsol.be). Le curateur peut accepter ou contester la créance, après quoi le litige est soumis au tribunal.

À l’issue de la faillite, le curateur établit un procès-verbal de répartition dans lequel il indique comment les fonds de la faillite seront distribués. Ce faisant, il tient compte des principes légaux de de priorité dont bénéficient certains créanciers.

Mon contrat prend-il fin en cas de réorganisation judiciaire ou de faillite de mon cocontractant ?2026-05-04T14:46:04+02:00

Mon contrat prend-il fin en cas de réorganisation judiciaire ou de faillite de mon cocontractant ?

Une réorganisation judiciaire ou un transfert sous contrôle judiciaire ne met pas fin aux contrats en cours. Les modalités contractuelles (par exemple, les conditions de paiement) ne peuvent pas non plus être modifiées unilatéralement. Cette protection juridique s’applique même si le contrat contient une clause de résiliation pour de telles situations.

Même en cas de faillite, les contrats ne prennent pas fin automatiquement, à moins que le contrat ne contienne une clause de résiliation. Le curateur décide généralement de ne plus exécuter le contrat, ce qui lui permet de prendre fin.