Conditions générales

1.1 Baker Tilly Law Belgium BV est une société à responsabilité limitée de droit belge, avec pou numéro d’entreprise 0736.756.273, et dont le siège social est situé à 1853 Strombeek-Bever (Belgique), Boechoutlaan 105 boîte 05.01 (ci-après « Baker Tilly Law »). Contact : – T : +32 (0) 2 208 10 80 – E : welcome@bakertillylaw.be.

1.2 Baker Tilly Law est un cabinet d’avocats qui, par l’intermédiaire des divers avocats inscrits auprès des barreaux reconnus en Belgique et des collaborateurs qui le composent, fournissent des services juridiques. Lesdits services juridiques comprennent notamment, et sans limitation , la rédaction d’avis juridiques, l’assistance et/ou la représentation dans le cadre de procédures administratives et judiciaires, la négociation, la préparation et la rédaction de documents contractuels (les « Services »).

1.3 Les présentes Conditions générales de Services (les « CGS ») s’appliquent à et régissent la relation contractuelle entre Baker Tilly Law et toute personne ou entité (le « Client ») qui sollicite les Services. Les CGS s’appliquent aux Services tels prestés par et/ou pour le compte de Baker Tilly Law, ses associés, collaborateurs, stagiaires et paralégaux. L’étendue exacte des Services fournis et les aspects pratiques y relatifs peuvent être convenus séparément avec le Client.

1.4 Toute sollicitation des Services et/ou la signature d’une lettre d’engagement (« engagement letter ») formalisant le mandat confié par le Client à Baker Tilly Law (ci-après le « Mandat »), après avoir pris connaissance des CGS, implique l’acceptation des CGS – telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre – par le Client. Sauf stipulation contraire expresse par écrit, les CGS s’appliquent à chaque mission confiée à et acceptée par Baker Tilly Law, à l’exclusion de toutes autres conditions.

1.5 Les CGS sont consultables à tout moment sur le site web de Baker Tilly Law, accessible à l’adresse www.bakertillylaw.be (le « Site web »).

2.1 Le Client s’engage à fournir des informations correctes, précises et à jour, tant à l’égard de son identité et ses activités, qu’en rapport avec la nature et l’étendue des Services spécifiquement sollicités par le Client. Le Client s’engage à avertir Baker Tilly Law de tout changement, de quelque nature que ce soit, susceptible d’influer sur le bon déroulement du Mandat et, plus généralement, sur la correcte exécution des Services.

2.2 Le Client s’engage à coopérer avec Baker Tilly Law dans le cadre de la prestation des Services. Cela inclut, sans limitation, de communiquer les informations requises dans le délai imparti, de s’abstenir de prendre directement contact avec la ou les parties adverses éventuelles et de faire part de ses observations et/ou de confirmations relativement aux projets préparés par Baker Tilly Law.

2.3 Le Client reconnaît et accepte que les obligations d’information et de coopération visées ci-avant dans le présent article 2 sont essentielles pour la correcte exécution des Services. En cas de manquement du Client, Baker Tilly Law se réserve le droit de terminer ou de suspendre les Services, sans préjudice des autres droits dont dispose Baker Tilly Law en vertu du Mandat, des présentes CGS et du droit applicable.

3.1 Sans préjudice des articles 3.2 et 7.1, Baker Tilly Law (i) garantit posséder l’expertise et les compétences requises pour fournir les Services et (ii) preste les Services avec la diligence de tout professionnel du droit placé dans les mêmes circonstances et dans le respect des règles déontologiques applicables. Baker Tilly Law n’assume aucune responsabilité quant à la fourniture d’avis relatifs à des aspects non-juridiques. Le Client est responsable quant au fait de décider si les documents ou avis préparés ou revus par Baker Tilly Law rencontrent les objectifs commerciaux du Client.

3.2 Baker Tilly Law fait les meilleurs efforts pour obtenir les résultats souhaités par le Client. Toutefois, le Client reconnaît et accepte toutefois qu’aucune garantie de résultat ne peut être donnée par Baker Tilly Law eu égard à la nature des Services, en particulier, mais sans limitation, dans le cadre de procédures en justice dont l’issue ne peut être déterminée à l’avance.

Baker Tilly Law exécute le Mandat et fournit les Services exclusivement pour le bénéfice du Client. Les avis, recommandations et autres prestations fournis par Baker Tilly Law ne peuvent être utilisés par des tiers, et Baker Tilly Law n’assume aucune responsabilité à l’égard des tiers, sauf autorisation écrite préalable de Baker Tilly Law.

Les emails et pièces jointes sont destinés à l’usage exclusif du ou des destinataires désignés et peuvent contenir des informations confidentielles ou personnelles, ou des informations protégées par le secret professionnel ou par d’autres dispositions légales. Si le Client n’est pas le destinataire visé, il ne peut pas utiliser, copier, divulguer, distribuer ou disséminer l’email (ou toute partie de son contenu et/ou de ses pièces jointes), ou entreprendre une quelconque action en se fondant sur ce ledit email. Si le Client reçoit un email par erreur, le Client s’engage à en aviser immédiatement l’expéditeur et à supprimer l’email original ainsi que toutes les copies de son système. Bien que toutes les précautions raisonnables aient été prises pour s’assurer de l’absence de virus dans les emails sortants, il ne peut être garanti qu’ils soient exempts d’erreurs, étant donné que les emails peuvent être interceptés, modifiés, perdus ou contenir des virus. Baker Tilly Law décline toute responsabilité quant aux pertes ou dommages résultant de l’utilisation d’emails ou de pièces jointes. Baker Tilly Law recommande dès lors de contrôler les emails et les pièces jointes quant à la présence de virus avant de les utiliser.

6.1 Sauf accord spécifique contraire entre Baker Tilly Law et le Client, les honoraires sont facturés sur la base du taux horaire applicable aux avocats ayant fourni les Services, tel que défini dans l’engagement letter. Les taux horaires sont également disponibles sur simple demande et peuvent être révisés de temps à autre.

6.2 Tous les honoraires s’entendent hors frais et dépenses, ceux-ci étant facturés séparément. Les taux horaires sont majorés de sept et demi pour cent (7,5 %) afin de couvrir de manière forfaitaire les frais administratifs (frais de secrétariat, frais de photocopie, frais de télécommunication, etc.). Les frais engagés dans le cadre des Services fournis sont refacturés au prix coûtant et détaillés dans la note d’honoraires. Ceux-ci comprennent notamment les frais de traduction auprès d’un service externe, les frais d’huissier, les frais de justice, les frais de stationnement et les demandes d’extraits dans des registres spécifiques. Pour les frais de déplacement, un montant de 0,43 euro/km est facturé pour la distance entre le cabinet et la destination (et inversement). Le Client s’engage à rembourser à Baker Tilly Law toutes les dépenses et tous les frais habituels raisonnablement engagés par Baker Tilly Law pour le compte du Client ou liés aux Services. Pour toutes les dépenses ou tous les frais inhabituels, Baker Tilly Law en informera le Client au préalable et attendra son accord avant de les engager.

6.3 Sauf en cas d’exonération de TVA, une TVA de vingt et un pour cent (21 %) est appliquée aux honoraires (y compris les frais et dépenses). Les factures de Baker Tilly Law sont payables sans aucune retenue ni déduction fiscale. Si le Client est légalement tenu d’effectuer une retenue ou une déduction fiscale, il doit majorer le montant de la facture de manière à ce que Baker Tilly Law, après retenue ou déduction, reçoive et conserve le montant net de la facture due.

6.4 Baker Tilly Law facture ses honoraires en euros et, en principe, mensuellement. Sur demande, les factures comprendront une ventilation du temps consacré par chaque avocat, ainsi que les frais et dépenses engagés. Les factures sont payables en euros, immédiatement après réception, par virement bancaire. Les coordonnées du compte bancaire de Baker Tilly Law sur lequel les paiements doivent être effectués sont mentionnées sur les factures. Baker Tilly Law n’accepte pas les paiements en espèces ni par carte de crédit/débit. Toute question relative à une facture doit être adressée à l’associé responsable du dossier. Toute contestation d’une facture doit être signalée sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture, faute de quoi la facture est réputée avoir été irrévocablement acceptée.

6.5 Les factures impayées donnent lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant impayé.

6.6 Si le Client est un consommateur et que la facture n’a pas été intégralement payée à la date d’échéance, par dérogation à l’article 6.5, dernier alinéa, les dispositions du Livre XIX du Code de droit économique s’appliquent, et Baker Tilly Law enverra au Client, sans frais supplémentaires, un premier rappel lui demandant de régler le montant dû dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Si le Client ne paie pas dans ce délai, le montant impayé sera majoré d’un intérêt annuel calculé au taux d’intérêt de référence majoré de huit points visé à l’article 5, deuxième alinéa, de la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter de l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de : (a) 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ; (b) 30 EUR majorés de dix pour cent (10 %) du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 EUR si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 EUR ; (c) 65 EUR majorés de cinq pour cent (5 %) du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un plafond de 2 000 EUR, si le solde dû est supérieur à 500 EUR.

6.7 Baker Tilly Law est également en droit, après notification écrite, de mettre fin ou de suspendre toutes les activités liées au dossier auquel se rapporte la facture impayée.

7.1 Sans préjudice du droit du Client de poursuivre Baker Tilly Law, le Client accepte, dans la mesure où un tel accord a force exécutoire en vertu du droit et de la réglementation applicables, (i) qu’il n’existe aucune présomption d’un devoir de diligence à titre personnel dans le chef des associés ou autres membres, actionnaires, employés, avocats ou consultants de Baker Tilly Law, et (ii) de n’engager aucune poursuite à l’encontre de ces derniers. La responsabilité agrégée maximale de Baker Tilly Law, ses associés, autres membres, actionnaires, employés, avocats ou consultants, de quelque nature que ce soit, pour toute perte ou tout dommage, quelle qu’en soit la cause, découlant des Services ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, est limitée au montant couvert et effectivement payé par l’assureur de Baker Tilly Law conformément à la police d’assurance responsabilité professionnelle.

7.2 Baker Tilly Law ne peut être tenue responsable au titre de la responsabilité extracontractuelle (sauf en cas de demandes d’indemnisation pour des dommages résultant d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou d’une faute commise avec l’intention de causer un préjudice). Si Baker Tilly Law fait appel à un sous-traitant ou à un autre auxiliaire (dirigeants, employés, etc.) pour l’exécution de ses obligations en vue des Services, ces derniers ne peuvent également pas être tenus responsables extra-contractuellement par le Client pour les dommages résultant directement ou indirectement de l’exécution des Services.

7.3 La responsabilité professionnelle de Baker Tilly Law est couverte par les assurances suivantes :

(i) 1er rang : assureur principal Amlin Europe NV (dont le siège social est situé à 1181LD, Amstelveen (Pays-Bas), Van Heuven Goedhartlaan 939) et les co-assureurs Zurich Insurance plc, Belgium Branch (dont le siège social est situé à 1930 Zaventem, Da Vincilaan 5) et KBC Assurances SA (dont le siège social est situé à 3000 Louvain, Prof. R. Van Overstraetenplein 2) pour un montant de 1 250 000 EUR par sinistre (police collective Responsabilité civile professionnelle d’avocats n° LXX034899) ;

(ii) 2e rang : assureur AG Insurance (dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, Boulevard Emile Jacqmain 53) pour un montant de 5 000 000 EUR par avocat et par année de couvertture, complémentairement et après épuisement de la couverture de 1er rang. La couverture géographique de l’assurance est mondiale, à l’exception des États-Unis et du Canada. Surdemande du Client, Baker Tilly Law produira les certificats d’assurance détaillant les couvertures.

Toute somme que Baker Tilly Law reçoit du Client ou de tiers et qui doit être retenue pour le compte du Client ou celui desdits tiers sera placée par Baker Tilly Law sur le compte de tiers que Baker Tilly Law détient auprès de l’institution financière de son choix. Baker Tilly Law n’assume aucune responsabilité, à l’égard de qui que ce soit, pour le défaut de crédit ou autre acte ou omission de l’institution financière concernée ou de toute autre institution financière intervenant dans le transfert des fonds.

9.1 Les activités de Baker Tilly Law et de ses avocats sont soumises aux Codes de déontologie établis par l’Ordre des barreaux francophones et germanophones (www.avocat.be), l’Ordre des barreaux néerlandophones (www.advocaat.be), l’Ordre des avocats néerlandophones du barreau de Bruxelles (www.baliebrussel.be) et/ou l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (www.barreaudebruxelles.be), tels qu’applicables à(aux) avocat(s) concerné(s). De plus amples informations sur les règles déontologiques auxquelles la profession d’avocat est soumise sont disponibles auprès des organisations et sur les sites web susmentionnés.
9.2 Obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Selon la nature des Services à fournir au Client, il est possible que Baker Tilly Law soit légalement tenue de se conformer aux exigences relatives à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme avant de pouvoir agir pour le compte du client. Dans un tel cas, Baker Tilly Law a besoin de preuves formelles de l’identité du Client, de ses représentants et des bénéficiaires effectifs. À cette fin, Baker Tilly Law peut procéder à des vérifications à l’aide de bases de données électroniques externes. Baker Tilly Law doit également déterminer la nature et le caractère prévisible de la relation d’affaires entre Baker Tilly Law et le Client. Si Baker Tilly Law n’est pas en mesure d’obtenir la preuve de l’identité du Client, de ses représentants et/ou des bénéficiaires effectifs du Client, ou si le Client ne fournit pas une telle preuve à Baker Tilly Law, il est possible que Baker Tilly Law ne soit pas en mesure d’agir pour le compte du Client ou, le cas échéant, doive mettre fin à son intervention pour le compte du Client.
Baker Tilly Law est tenue de signaler tout soupçon de blanchiment d’argent au bâtonnier de l’Ordre des avocats concerné. Il est possible que Baker Tilly Law doive alors mettre fin à son intervention dans le dossier du Client. Il est également possible que Baker Tilly Law ne soit pas autorisée à informer le Client de ce signalement. Baker Tilly Law n’est pas responsable envers le Client des conséquences de tout signalement effectué de bonne foi.

10.1 La relation entre Baker Tilly Law et le Client ainsi que la prestation de Services sont régies par le droit belge. En cas d’inquiétudes quant aux Services, le Client le Client est invité à contacter l’associé en charge de son dossier. Baker Tilly Law tentera de résoudre, avec le Client, tout contentieux des honoraires via le programme de résolution des contentieux des honoraires établi par l’Ordre des barreaux néerlandophones ou par l’Ordre des barreaux francophones et germanophones. Pour tout litige (et, en cas de contentieux des honoraires, si le litige n’est pas résolu dans les quarante-cinq (45) jours à compter de la tentative de la résolution avec l’Ordre concerné), tant Baker Tilly Law que le Client peuvent engager une procédure judiciaire.

10.2 Sans préjudice de l’article VI.83, 23° du Code de droit économique, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) sont seuls compétents pour connaître de ces litiges, étant entendu que Baker Tilly Law peut, à sa discrétion, engager une procédure visant à obtenir le paiement des factures impayées à l’encontre du Client devant le tribunal de son domicile, de sa résidence ou de son siège social.

De Nederlandse versie van de Algemene Voorwaarden van de Diensten zijn beschikbaar op verzoek. The English version of the General Terms and Conditions of Services is available upon request

Dernière mise à jour : mars 2025.